ELISSALDE Philippe - Jean-Francois ARAMENDY - CAPENDEGUY Santiago – LE GAL Nicolas – Francis GELLIE – JUHEL Laurent – Joël LURO -
Ramuntxo GOYHETCHE – Pierre HERRADOR
Léopold ESTACHY - PAULORENA Marie-José - LARROQUET Vincent - JAURETCHE Pierre
BURUCOA Marie-Christine
Le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 a modifié en profondeur les dispositions législatives et règlementaires du Code de l'Urbanisme relatives aux autorisations d'urbanisme.
Pour l'usager, toutes les demandes d'autorisation qui existaient auparavant ont été regroupées en 3 permis :
- Le permis de construire
- Le permis d'aménager
- Le permis de démolir
et 1 Déclaration Préalable
Vous pouvez télécharger les imprimés sur :
N'oubliez pas de télécharger les notices et les documents
associés qui vous indiquent notamment les pièces à fournir
avec votre demande.
Toutes les demandes doivent être déposées en Mairie.
La loi « Solidarité et renouvellement urbain » (SRU) du 13 décembre 2000, et précisée par la loi « Urbanisme et habitat » de juillet 2003 vient profondément modifier le cadre juridique des politiques d'aménagement de l'espace.
Avec l'ancienne législation, le Plan d'Occupation des Sols se contentait de définir les conditions de l'occupation des sols sans obliger la commune à expliciter clairement son projet communal.
Avec l'obligation d'intégrer des notions d'urbanisme, d'habitat, de déplacement et d'environnement, la loi SRU, au travers du Plan Local d'Urbanisme, marque la volonté de mettre en oeuvre un projet de territoire dans toutes ses dimensions spatiales, sociales, économiques et humaines avant que ne soient élaborées les règles d'application du droit des sols. Ce projet est appelé Projet d'Aménagement et de Développement Durable.
Ce contexte législatif et réglementaire qui a évolué du Plan d'Occupation des Sols au Plan Local d'Urbanisme, permet de répondre aux nouvelles aspirations et exigences d'une nouvelle étape du développement d'Ahetze :
De répondre qualitativement aux questions urbaines, sociales et économiques qui se posent à l'agglomération en général et à son territoire en particulier, et dans ce cadre, de maîtriser sa croissance, de réglementariser ses nouvelles intentions et de les territorialiser.