Location saisonnière

A compter du 1er juin 2022, sur vingt-quatre communes de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, les conditions de mise en location des meublés de tourisme vont évoluer.

Sur la commune d’Ahetze, les propriétaires de meublés de tourisme sont désormais tenus de demander une autorisation temporaire de changement d’usage de leur logement en vertu de l’article L.631-7-1 A du code de la construction et de l’habitation et du règlement approuvé le 5 mars 2022 par délibération du Conseil Communautaire de la CAPB.

A la suite de l’adoption de ce règlement, la commune d’Ahetze a souhaité mettre en place la procédure d’enregistrement des meublés de tourisme qui permettra aux hébergeurs souhaitant louer leur meublé de tourisme ou leur résidence principale en totalité d’obtenir un numéro d’enregistrement à 13 chiffres afin de le proposer à la location sur les sites de réservations en ligne.

Point règlementaire

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offert à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui n’y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois (article L.324-1-4 du code du tourisme).

Un meublé de tourisme constitue une résidence secondaire pour son propriétaire.

Une résidence principale peut être louée à une clientèle touristique dans la limite de 120 jours/an ; au delà de 120 jours, le logement doit être transformé en meublé de tourisme.

Désormais, l’autorisation de changement d’usage d’un local d’habitation en meublé de tourisme sera soumise au principe de compensation pour les personnes morales et physiques.

La compensation consiste à transformer en logement des locaux non dévolus à l’habitation (bureau, commerce...). Le local transformé doit être de surface au moins équivalente à celui faisant l'objet d'une location saisonnière et être situé dans la même commune.

Toutefois des autorisations temporaires seront délivrées aux personnes physiques sans compensation dans deux cas : 
- les locations de forme mixte : location étudiante (9 mois minimum) et location en meublés de tourisme (3 mois). Cette autorisation est délivrée pour un an (renouvelable). 
- les meublés de tourisme associés à la résidence principale du demandeur (division de logements dans l’enveloppe bâtie, exclusion des annexes non contigües). Cette autorisation est délivrée pour une durée de deux ans dans la limite d’un logement par propriétaire.

Enfin, chaque hébergeur doit déclarer la taxe de séjour payée par le vacancier, si elle n’a pas été prélevée par le biais d’une plateforme intermédiaire de location.

De plus, pour éviter les différents troubles, tapages nocturnes et plaintes que nous avons eu à gérer par le passé, nous demandons aux loueurs de rappeler à leurs locataires qu’en période de vacances les règles de bon voisinage, de savoir-vivre et de citoyenneté s’appliquent toujours, que l’on soit dans une maison ou un appartement. Le respect de ces règles au quotidien garantit la tranquillité et le cadre de vie de tous.

Démarche

Obtenir une autorisation de changement d’usage est obligatoire pour tous les meublés de tourisme permanents ou occasionnels et ce, dès le premier jour de location.

Les autorisations sont délivrées en fonction des critères définis dans le règlement voté par la CAPB.

Contact

Cas particuliers de la chambre d’hôte

L’article L324-3 du code du tourisme définit les chambres d’hôtes comme des chambres meublées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. Pour être considéré comme une chambre d’hôte, vous devez répondre aux critères suivants :

  • C’est votre résidence principale et c’est vous qui faites l’accueil des touristes
  • Vous êtes présent dans l’hébergement au moment du séjour des touristes
  • Vous fournissez de manière groupée la nuitée, le linge de maison et le petit déjeuner

Le numéro d’enregistrement n’est pas obligatoire mais, vous devez déclarer votre activité de location de chambre d’hôte et la taxe de séjour perçues.

Bulletin municipal

Ahetzeko Berriak

Novembre 2021
reproduction miniature - Ahetzeko Berriak